C'est une très bonne nouvelle: la Commune de CHÂTEAUVIEUX a eu gain de cause dans le dossier du PLU annulé.
Ceci fait suite à une procédure engagée devant le Conseil d'État, le PLU ayant été annulé à l'automne 2014, qui a donné raison à la Commune en été 2017 et qui a demandé à la Cour Administrative d'Appel de rejuger l'affaire.
Les décisions rendues entraînent, pour une partie du zonage de ce PLU à nouveau opposable, une simple révision partielle qui sera prochainement mise en œuvre en accord avec les services de la Préfecture.
C'est donc le PLU approuvé le 28 novembre 2012 qui est applicable sur la quasi intégralité de la Commune.
Le DPE : Obligatoire ou non ? Les conditions à connaître
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un incontournable dans le secteur immobilier. Mais est-il obligatoire dans tous les cas ? Et sous quelles conditions doit-il être réalisé ?
Depuis 2006, le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une mise en location. Cette mesure vise à informer les futurs occupants sur la performance énergétique du logement et son impact environnemental, en attribuant une étiquette énergétique de A (logement très performant) à G (logement énergivore).
Pour une vente, le propriétaire doit fournir un DPE valide avant même la mise en annonce. Les résultats doivent être affichés dans l’annonce pour garantir une transparence totale auprès des acheteurs.
En cas de location, le propriétaire bailleur est également tenu de fournir ce document au locataire lors de la signature du bail. Cette obligation s’applique aussi bien pour les logements vides que meublés.
Cependant, il existe des exceptions : le DPE n’est pas nécessaire pour certains types de biens, comme les bâtiments temporaires, les lieux de culte, ou encore les constructions provisoires utilisées moins de deux ans.
Enfin, depuis 2021, le DPE est juridiquement opposable. Cela signifie que les informations qu’il contient peuvent engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur. Ce renforcement de son cadre légal s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique, visant à inciter les propriétaires à améliorer la performance de leurs biens, notamment ceux classés F ou G, qui seront progressivement interdits à la location d’ici 2034.
En résumé, le DPE est obligatoire pour vendre ou louer un bien, sauf dans des cas spécifiques. Un diagnostic à ne pas négliger, tant pour respecter la loi que pour valoriser son bien sur le marché immobilier.
En ce qui concerne les certificats d'urbanisme, deux types sont disponibles : le Certificat d'Urbanisme d'Information (CU de type A) et le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CU de type B). Avant d'entamer un projet, vous avez la possibilité de demander un CU d'information pour obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables à la parcelle, ainsi que sur les taxes et les servitudes. Si vous envisagez une construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel, qui évaluera la faisabilité de votre projet sur la parcelle.
